Dictionnaire de données INPI mandataire

Référence complète des champs pour les formalités mandataire.82 entités, 1450+ champs documentés.

Version : Mai 2025

A propos du dictionnaire de données INPI

Qu'est-ce que le dictionnaire de données ?

Le dictionnaire de données INPI decrit la structure des informations attendues par l'API mandataire du Guichet Unique. Chaque entité (Formality, Company, Address, etc.) contient des champs avec leur type, leur caractere obligatoire et leur description. Cette documentation est essentielle pour les integrateurs et developpers qui souhaitent soumettre des formalités par API.

Tables de référence

Les tables de référence contiennent les valeurs acceptees pour certains champs : formes juridiques (466 codes), types de documents (167 types), codes pays, nationalites, types de voie, etc. Utiliser les bons codes est essentiel pour éviter les rejets de formalités par les valideurs (Greffes, DGFIP, MSA, CMA).

Entites principales

  • Formality : La formalite complete (creation, modification, cessation)
  • PersonnePhysique : Identite du déclarant ou bénéficiaire
  • PersonneMorale : Informations sur la société
  • Etablissement : Siege ou etablissement de l'entreprise
  • Adresse : Structure d'adresse normalisee
  • Activité : Description de l'activité exercee

Motifs de rejet courants

Chaque valideur (Greffes, DGFIP, MSA, CMA) peut rejeter une formalité pour des motifs spécifiques. Les causes les plus frequentes sont : documents manquants ou illisibles, incoherence entre les données, format d'adresse invalide, code INSEE incorrect. Consultez les motifs de rejet pour comprendre et prevenir les erreurs.

Evitez les erreurs avec l'automatisation

ialaboite valide automatiquement vos données avant soumission INPI. Extraction OCR, code INSEE automatique, vérification des champs obligatoires.

Ressources associees