Dictionnaire de donnees INPI mandataire

Reference complete des champs pour les formalites mandataire.82 entites, 1450+ champs documentes.

Version: Mai 2025

A propos du dictionnaire de donnees INPI

Qu'est-ce que le dictionnaire de donnees ?

Le dictionnaire de donnees INPI decrit la structure des informations attendues par l'API mandataire du Guichet Unique. Chaque entite (Formality, Company, Address, etc.) contient des champs avec leur type, leur caractere obligatoire et leur description. Cette documentation est essentielle pour les integrateurs et developpers qui souhaitent soumettre des formalites par API.

Tables de reference

Les tables de reference contiennent les valeurs acceptees pour certains champs : formes juridiques (466 codes), types de documents (167 types), codes pays, nationalites, types de voie, etc. Utiliser les bons codes est essentiel pour eviter les rejets de formalites par les valideurs (Greffes, DGFIP, MSA, CMA).

Entites principales

  • Formality : La formalite complete (creation, modification, cessation)
  • PersonnePhysique : Identite du declarant ou beneficiaire
  • PersonneMorale : Informations sur la societe
  • Etablissement : Siege ou etablissement de l'entreprise
  • Adresse : Structure d'adresse normalisee
  • Activite : Description de l'activite exercee

Motifs de rejet courants

Chaque valideur (Greffes, DGFIP, MSA, CMA) peut rejeter une formalite pour des motifs specifiques. Les causes les plus frequentes sont : documents manquants ou illisibles, incoherence entre les donnees, format d'adresse invalide, code INSEE incorrect. Consultez les motifs de rejet pour comprendre et prevenir les erreurs.

Evitez les erreurs avec l'automatisation

ialaboite valide automatiquement vos donnees avant soumission INPI. Extraction OCR, code INSEE automatique, verification des champs obligatoires.

Ressources associees