Qu'est-ce qu'ialaboite ?

ialaboite est un logiciel d'automatisation des formalites de creation d'entreprise aupres de l'INPI. Il permet aux experts-comptables et mandataires de creer des micro-entreprises et SEP en quelques clics, sans ressaisie manuelle. L'outil extrait automatiquement les donnees des pieces d'identite et justificatifs de domicile.

Comment fonctionne l'extraction automatique des donnees CNI ?

Vous deposez simplement la carte d'identite et le justificatif de domicile de votre client. Notre technologie OCR basee sur l'intelligence artificielle extrait automatiquement les informations (nom, prenom, date de naissance, adresse, code INSEE...) et pre-remplit le formulaire INPI pour vous.

Quels types d'entreprises peut-on creer avec ialaboite ?

ialaboite prend en charge la creation de micro-entreprises (activites commerciales, artisanales, liberales, avec ou sans demande ACRE) et les Societes en Participation (SEP) avec plusieurs associes personnes physiques ou morales.

Combien de temps gagne-t-on avec ialaboite ?

En moyenne, nos utilisateurs passent de 45 minutes a 15 minutes par dossier de creation de micro-entreprise, soit 70% de temps gagne sur la saisie. Zero erreur de ressaisie grace a l'extraction automatique.

Faut-il un compte INPI mandataire pour utiliser ialaboite ?

Oui, vous devez disposer d'un compte mandataire sur le Guichet Unique de l'INPI. ialaboite se connecte a votre compte pour soumettre les formalites de creation d'entreprise en votre nom, de maniere securisee.

Les donnees clients sont-elles securisees ?

Oui, toutes les donnees sont chiffrees et stockees de maniere securisee sur des serveurs en Europe. Nous respectons le RGPD et ne conservons les documents (CNI, justificatifs) que le temps strictement necessaire au traitement de la formalite INPI.

Quels sont les 4 valideurs INPI qui peuvent rejeter une formalite ?

Les 4 valideurs sont : les Greffes des Tribunaux de Commerce (RCS), la DGFIP (attribution SIREN et obligations fiscales), les CMA - Chambres des Metiers et de l'Artisanat (activites artisanales), et la MSA - Mutualite Sociale Agricole (activites agricoles). Chaque valideur a ses propres motifs de rejet specifiques.

Quel valideur INPI a le plus de motifs de rejet ?

Les Greffes des Tribunaux de Commerce sont le valideur le plus exigeant avec 18 motifs de rejet differents, couvrant la conformite des documents, la competence territoriale, les erreurs de formulaire, les problemes de paiement et les erreurs techniques.

Qu'est-ce que le motif FORMALITY_RESTARTED ?

FORMALITY_RESTARTED signifie que la formalite a ete abandonnee par le declarant. C'est le seul motif commun aux 4 valideurs INPI. Il intervient quand le declarant ne complete pas sa formalite dans les delais impartis ou choisit de l'abandonner.

Comment eviter les rejets pour pieces manquantes (MISSING_ATTACHMENTS) ?

Pour eviter le rejet MISSING_ATTACHMENTS, verifiez avant soumission que : toutes les pieces requises sont jointes (CNI recto/verso, justificatif de domicile), les documents sont lisibles et non expires, les fichiers sont au bon format (PDF, JPEG, PNG) et ne depassent pas la taille maximale.

Quelle est la difference entre INCOMPETENCE chez les Greffes et la CMA ?

Chez les Greffes, INCOMPETENCE signifie "Defaut de caractere commercial de l'activite" — l'activite ne releve pas du registre du commerce. Chez la CMA, INCOMPETENCE signifie que l'activite ne releve pas du repertoire des metiers. Chez la MSA, c'est l'activite qui ne releve pas du regime agricole.

Comment savoir quel valideur va traiter ma formalite ?

Le valideur depend de la nature de l'activite et de la forme juridique. Les activites commerciales passent par les Greffes, les activites artisanales par la CMA, les activites agricoles par la MSA. La DGFIP intervient pour l'attribution du SIREN et les questions fiscales. Une meme formalite peut etre traitee par plusieurs valideurs.

Barometre des rejets INPI

Analyse complete des 38 motifs de rejet officiels INPI, repartis sur 4 valideurs. Codes, descriptions et conseils de prevention.

Fevrier 2026

motifs de rejet

valideurs

motif commun aux 4

motifs Greffes

Repartition par valideur

CMA

6 motifs

Chambres des Metiers et de l'Artisanat

Valide les formalites pour les activites artisanales. Verifie la qualification artisanale et la conformite des dossiers.

16% du total

DGFIP

8 motifs

Direction Generale des Finances Publiques

Gere l'attribution du numero SIREN et verifie les obligations fiscales liees a l'immatriculation.

21% du total

Greffes

18 motifs

Greffes des Tribunaux de Commerce

Valide l'inscription au RCS. Le valideur le plus exigeant avec 18 motifs de rejet couvrant conformite, competence et documents.

47% du total

MSA

6 motifs

Mutualite Sociale Agricole

Valide les formalites pour les activites relevant du regime agricole. Verifie la nature agricole de l'activite.

16% du total

Rechercher un motif de rejet

Motifs de rejet — CMA(6 motifs)

Administratif

FORMALITY_RESTARTED

Formalité abandonnée par le déclarant

Prevention : Completez votre formalite dans les delais impartis. Sauvegardez regulierement votre progression pour eviter un abandon force.

Administratif

ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED

Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant

Prevention : Preparez tous les documents comptables avant de demarrer le depot. Verifiez les delais legaux de depot.

Critique

INCOMPETENCE

Incompétence

Prevention : Verifiez que votre activite releve bien de la competence du valideur concerne avant soumission.

Critique

DEFAULT_QUALITY

Défaut de qualité artisanale – remboursement

Prevention : Assurez-vous que l'activite repond aux criteres de qualification artisanale definis par la CMA.

Critique

FORMALITY_REJECTION_REFUND

Rejet de la formalité – remboursement

Prevention : Verifiez la conformite complete du dossier avant soumission pour eviter un rejet avec remboursement.

Critique

FORMALITY_REJECTION

Rejet de la formalité

Prevention : Controlez chaque champ du formulaire et la conformite des pieces jointes avant la soumission finale.

Motifs de rejet — DGFIP(8 motifs)

Administratif

FORMALITY_RESTARTED

Formalité abandonnée par le déclarant

Prevention : Completez votre formalite dans les delais impartis. Sauvegardez regulierement votre progression pour eviter un abandon force.

Critique

UNNECESSARY_IMMAT

Les opérations réalisées par l’entreprise ne nécessitent pas une immatriculation en France

Prevention : Confirmez que l'activite prevue necessite bien une immatriculation en France aupres de la DGFIP.

Critique

OUTSIDE_FRANCE

Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France

Prevention : Verifiez que le lieu effectif des prestations est bien situe en France avant de soumettre la formalite.

Critique

UNDECLARED_ESTABLISHMENT

Le déclarant a un établissement stable en France, il doit renseigner cet établissement dans sa formalité

Prevention : Si vous avez un etablissement stable en France, declarez-le dans votre formalite.

Critique

FRENCH_HEADQUARTERS

Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France

Prevention : Indiquez correctement le siege de l'activite economique s'il est etabli en France.

Courant

ALREADY_SIREN

L’entreprise dispose déjà d’un numéro siren

Prevention : Recherchez le numero SIREN existant sur sirene.fr avant de creer une nouvelle formalite.

Courant

TIME_EXPIRED

La formalité n'a pas été complétée dans le délai imparti

Prevention : Surveillez les delais de regularisation et completez votre formalite avant l'echeance.

Administratif

OTHER

Autre motif

Prevention : Consultez le detail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des precisions sur le motif.

Motifs de rejet — Greffes(18 motifs)

Administratif

FORMALITY_RESTARTED

Formalité abandonnée par le déclarant

Prevention : Completez votre formalite dans les delais impartis. Sauvegardez regulierement votre progression pour eviter un abandon force.

Administratif

ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED

Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant

Prevention : Preparez tous les documents comptables avant de demarrer le depot. Verifiez les delais legaux de depot.

Administratif

ACTE_DEPOSIT_RESTARTED

Dépôt d'actes abandonné par le déclarant

Prevention : Rassemblez tous les actes necessaires avant de commencer la procedure de depot.

Critique

INCOMPETENCE

Défaut de caractère commercial de l’activité

Prevention : Verifiez que votre activite releve bien de la competence du valideur concerne avant soumission.

Critique

INADEQUATE_TERRITORY

Incompétence territoriale du greffe

Prevention : Verifiez la competence territoriale du greffe en fonction du siege social de l'entreprise.

Critique

IMMAT_INAPPROPRIATE

Personne morale ou groupement non soumis à l’immatriculation au RCS

Prevention : Confirmez que la forme juridique de l'entite est bien soumise a l'obligation d'immatriculation au RCS.

Critique

CONSTITUTION_CONFORMITY

Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales

Prevention : Verifiez que les statuts et les modalites de constitution respectent les exigences legales.

Critique

EXERCISE_INCOMPATIBILITY

Incapacité et interdiction d’exercer (tutelle, minorité, sanction)

Prevention : Verifiez l'absence d'interdiction de gerer ou d'incapacite juridique du declarant.

Courant

PERIOD_OVERDUE

Absence de régularisation ou production de pièce complémentaire sous 15 jours

Prevention : Repondez aux demandes de regularisation dans le delai de 15 jours. Mettez un rappel des la reception.

Courant

MISSING_ATTACHMENTS

Pièces manquantes, non valides ou illisibles

Prevention : Joignez toutes les pieces requises en verifiant leur lisibilite et leur validite avant l'envoi.

Courant

MISSING_ACTS

Actes manquants, non valides ou illisibles

Prevention : Joignez tous les actes requis (statuts, PV, etc.) et verifiez qu'ils sont complets et lisibles.

Courant

ATTACHMENT_ERROR

Acte ou pièce scanné(e) ne correspond pas à l’acte ou à la pièce demandé(e)

Prevention : Verifiez que chaque document scanne correspond bien a la piece demandee. Nommez vos fichiers clairement.

Courant

PAYMENT_ISSUE

Problèmes liés au paiement

Prevention : Verifiez que le moyen de paiement est valide et que le montant correspond aux frais de greffe.

Courant

FORM_ERROR

Formulaire mal renseigné, incomplet

Prevention : Relisez chaque section du formulaire. Utilisez un outil de validation pour detecter les champs manquants.

Administratif

TECHNICAL_ERROR

Erreur technique

Prevention : En cas d'erreur technique, patientez puis reessayez. Si le probleme persiste, contactez le support INPI.

Critique

UNKNOWN_RCS

Entreprise non identifiée au sein du RCS

Prevention : Verifiez le numero SIREN et l'existence de l'entreprise au RCS avant de soumettre une modification.

Critique

NON_REGISTRATION_RCS

Etablissement non inscrit au RCS

Prevention : Confirmez que l'etablissement est bien inscrit au RCS avant de soumettre la formalite le concernant.

Administratif

OTHER

Autre

Prevention : Consultez le detail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des precisions sur le motif.

Motifs de rejet — MSA(6 motifs)

Administratif

FORMALITY_RESTARTED

Formalité abandonnée par le déclarant

Prevention : Completez votre formalite dans les delais impartis. Sauvegardez regulierement votre progression pour eviter un abandon force.

Critique

INCOMPETENCE

Incompétence

Prevention : Verifiez que votre activite releve bien de la competence du valideur concerne avant soumission.

Critique

NO_AGRICULTURAL

Activité qui ne relève pas du Régime Agricole

Prevention : Verifiez que l'activite releve bien du regime agricole avant de soumettre a la MSA.

Critique

NO_AGRICULTURAL_SECOND

Seconde validation rejet de la mention actif agricole

Prevention : Suite a un premier rejet, verifiez a nouveau la nature agricole de l'activite avant resoumission.

Courant

REGULARIZATION_UNREALIZED

Régularisation du déclarant non réalisée

Prevention : Completez la regularisation demandee par la MSA dans les delais indiques.

Administratif

OTHER

Autre

Prevention : Consultez le detail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des precisions sur le motif.

Analyse inter-valideurs

Certains codes de rejet sont partages entre plusieurs valideurs. Comprendre ces recoupements aide a anticiper les points de vigilance communs.

Code	Libelle	CMA	DGFIP	MSA
`FORMALITY_RESTARTED`	Formalite abandonnee par le declarant
`INCOMPETENCE`	Incompetence du valideur		—
`OTHER`	Autre motif	—
`ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED`	Depot de comptes annuels abandonne		—	—

Conseils d'expert pour prevenir les rejets

Eviter les abandons

FORMALITY_RESTARTED est le motif commun aux 4 valideurs. Completez vos formalites dans les delais et sauvegardez regulierement. Preparez tous vos documents avant de commencer.

Verifier la competence du valideur

INCOMPETENCE revient chez 3 valideurs. Assurez-vous que la nature de votre activite (commerciale, artisanale, agricole) correspond au valideur qui traitera votre dossier.

Fournir des pieces conformes

Les Greffes ont 3 motifs lies aux documents (MISSING_ATTACHMENTS, MISSING_ACTS, ATTACHMENT_ERROR). Verifiez la completude, la lisibilite et la correspondance de chaque piece avant envoi.

Respecter les delais

TIME_EXPIRED (DGFIP) et PERIOD_OVERDUE (Greffes) sanctionnent les depassements de delai. Mettez en place des alertes pour les demandes de regularisation et les echeances.

Sources officielles

Les motifs de rejet presentes dans ce barometre sont issus des documents officiels publies par l'INPI :

Dictionnaire de donnees mandataire — INPI, version mai 2025
Documentation technique API formalites — INPI, v4.0
Contrat d'interface mandataire — INPI, juin 2025

Questions frequentes

Comment ialaboite reduit vos rejets INPI

Validation automatique des champs avant soumission, extraction OCR des pieces d'identite, verification des codes INSEE et normalisation des adresses. Moins de 5% de rejets.

Essayer gratuitement Guide : reduire les rejets

Repartition par valideur

CMA

DGFIP

Greffes

MSA

Motifs de rejet — CMA(6 motifs)

Formalité abandonnée par le déclarant

Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant

Incompétence

Défaut de qualité artisanale – remboursement

Rejet de la formalité – remboursement

Rejet de la formalité

Motifs de rejet — DGFIP(8 motifs)

Formalité abandonnée par le déclarant

Les opérations réalisées par l’entreprise ne nécessitent pas une immatriculation en France

Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France

Le déclarant a un établissement stable en France, il doit renseigner cet établissement dans sa formalité

Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France

L’entreprise dispose déjà d’un numéro siren

La formalité n'a pas été complétée dans le délai imparti

Autre motif

Motifs de rejet — Greffes(18 motifs)

Formalité abandonnée par le déclarant

Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant

Dépôt d'actes abandonné par le déclarant

Défaut de caractère commercial de l’activité

Incompétence territoriale du greffe

Personne morale ou groupement non soumis à l’immatriculation au RCS

Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales

Incapacité et interdiction d’exercer (tutelle, minorité, sanction)

Absence de régularisation ou production de pièce complémentaire sous 15 jours

Pièces manquantes, non valides ou illisibles

Actes manquants, non valides ou illisibles

Acte ou pièce scanné(e) ne correspond pas à l’acte ou à la pièce demandé(e)

Problèmes liés au paiement

Formulaire mal renseigné, incomplet

Erreur technique

Entreprise non identifiée au sein du RCS

Etablissement non inscrit au RCS

Autre

Motifs de rejet — MSA(6 motifs)

Formalité abandonnée par le déclarant

Incompétence

Activité qui ne relève pas du Régime Agricole

Seconde validation rejet de la mention actif agricole

Régularisation du déclarant non réalisée

Autre

Analyse inter-valideurs

Conseils d'expert pour prevenir les rejets

Eviter les abandons

Verifier la competence du valideur

Fournir des pieces conformes

Respecter les delais

Sources officielles

Questions frequentes

Comment ialaboite reduit vos rejets INPI

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