Baromètre des rejets INPI
Analyse complète des 38 motifs de rejet officiels INPI, répartis sur 4 valideurs. Codes, descriptions et conseils de prévention.
Février 2026
Répartition par valideur
Ces pourcentages indiquent la part de chaque valideur dans le catalogue officiel des motifs de rejet publié par l'INPI. Ils ne mesurent pas la fréquence réelle des rejets : un motif rare et un motif courant comptent ici pour un.
CMA
6 motifsChambres des Metiers et de l'Artisanat
Valide les formalités pour les activités artisanales. Vérifie la qualification artisanale et la conformité des dossiers.
16% des motifs catalogués
DGFIP
8 motifsDirection Générale des Finances Publiques
Gère l'attribution du numéro SIREN et vérifie les obligations fiscales liées à l'immatriculation.
21% des motifs catalogués
Greffes
18 motifsGreffes des Tribunaux de Commerce
Valide l'inscription au RCS. Le valideur le plus exigeant avec 18 motifs de rejet couvrant conformité, compétence et documents.
47% des motifs catalogués
MSA
6 motifsMutualité Sociale Agricole
Valide les formalités pour les activités relevant du régime agricole. Vérifie la nature agricole de l'activité.
16% des motifs catalogués
Motifs de rejet — CMA(6 motifs)
FORMALITY_RESTARTEDFormalité abandonnée par le déclarant
Fiche détaillée du motif FORMALITY_RESTARTED →Prévention : Complétez votre formalité dans les délais impartis. Sauvegardez régulièrement votre progression pour éviter un abandon forcé.
ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTEDDépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
Fiche détaillée du motif ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED →Prévention : Préparez tous les documents comptables avant de démarrer le dépôt. Vérifiez les délais légaux de dépôt.
INCOMPETENCEIncompétence
Fiche détaillée du motif INCOMPETENCE →Prévention : Vérifiez que votre activité relève bien de la compétence du valideur concerné avant soumission.
DEFAULT_QUALITYDéfaut de qualité artisanale – remboursement
Fiche détaillée du motif DEFAULT_QUALITY →Prévention : Assurez-vous que l'activité repond aux criteres de qualification artisanale definis par la CMA.
FORMALITY_REJECTION_REFUNDRejet de la formalité – remboursement
Fiche détaillée du motif FORMALITY_REJECTION_REFUND →Prévention : Vérifiez la conformité complète du dossier avant soumission pour éviter un rejet avec remboursement.
FORMALITY_REJECTIONRejet de la formalité
Fiche détaillée du motif FORMALITY_REJECTION →Prévention : Contrôlez chaque champ du formulaire et la conformité des pièces jointes avant la soumission finale.
Motifs de rejet — DGFIP(8 motifs)
FORMALITY_RESTARTEDFormalité abandonnée par le déclarant
Fiche détaillée du motif FORMALITY_RESTARTED →Prévention : Complétez votre formalité dans les délais impartis. Sauvegardez régulièrement votre progression pour éviter un abandon forcé.
UNNECESSARY_IMMATLes opérations réalisées par l’entreprise ne nécessitent pas une immatriculation en France
Fiche détaillée du motif UNNECESSARY_IMMAT →Prévention : Confirmez que l'activité prevue nécessite bien une immatriculation en France auprès de la DGFIP.
OUTSIDE_FRANCELe lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France
Fiche détaillée du motif OUTSIDE_FRANCE →Prévention : Vérifiez que le lieu effectif des prestations est bien situé en France avant de soumettre la formalité.
UNDECLARED_ESTABLISHMENTLe déclarant a un établissement stable en France, il doit renseigner cet établissement dans sa formalité
Fiche détaillée du motif UNDECLARED_ESTABLISHMENT →Prévention : Si vous avez un établissement stable en France, déclarez-le dans votre formalité.
FRENCH_HEADQUARTERSLe siège de l'activité économique du déclarant est établi en France
Fiche détaillée du motif FRENCH_HEADQUARTERS →Prévention : Indiquez correctement le siège de l'activité economique s'il est établi en France.
ALREADY_SIRENL’entreprise dispose déjà d’un numéro siren
Fiche détaillée du motif ALREADY_SIREN →Prévention : Recherchez le numéro SIREN existant sur sirene.fr avant de créer une nouvelle formalité.
TIME_EXPIREDLa formalité n'a pas été complétée dans le délai imparti
Fiche détaillée du motif TIME_EXPIRED →Prévention : Surveillez les délais de régularisation et complétez votre formalité avant l'echeance.
OTHERAutre motif
Fiche détaillée du motif OTHER →Prévention : Consultez le détail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des précisions sur le motif.
Motifs de rejet — Greffes(18 motifs)
FORMALITY_RESTARTEDFormalité abandonnée par le déclarant
Fiche détaillée du motif FORMALITY_RESTARTED →Prévention : Complétez votre formalité dans les délais impartis. Sauvegardez régulièrement votre progression pour éviter un abandon forcé.
ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTEDDépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
Fiche détaillée du motif ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED →Prévention : Préparez tous les documents comptables avant de démarrer le dépôt. Vérifiez les délais légaux de dépôt.
ACTE_DEPOSIT_RESTARTEDDépôt d'actes abandonné par le déclarant
Fiche détaillée du motif ACTE_DEPOSIT_RESTARTED →Prévention : Rassemblez tous les actes nécessaires avant de commencer la procédure de dépôt.
INCOMPETENCEDéfaut de caractère commercial de l’activité
Fiche détaillée du motif INCOMPETENCE →Prévention : Vérifiez que votre activité relève bien de la compétence du valideur concerné avant soumission.
INADEQUATE_TERRITORYIncompétence territoriale du greffe
Fiche détaillée du motif INADEQUATE_TERRITORY →Prévention : Verifiez la compétence territoriale du greffe en fonction du siège social de l'entreprise.
IMMAT_INAPPROPRIATEPersonne morale ou groupement non soumis à l’immatriculation au RCS
Fiche détaillée du motif IMMAT_INAPPROPRIATE →Prévention : Confirmez que la forme juridique de l'entite est bien soumise a l'obligation d'immatriculation au RCS.
CONSTITUTION_CONFORMITYDéfaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales
Fiche détaillée du motif CONSTITUTION_CONFORMITY →Prévention : Vérifiez que les statuts et les modalités de constitution respectent les exigences légales.
EXERCISE_INCOMPATIBILITYIncapacité et interdiction d’exercer (tutelle, minorité, sanction)
Fiche détaillée du motif EXERCISE_INCOMPATIBILITY →Prévention : Verifiez l'absence d'interdiction de gerer ou d'incapacite juridique du déclarant.
PERIOD_OVERDUEAbsence de régularisation ou production de pièce complémentaire sous 15 jours
Fiche détaillée du motif PERIOD_OVERDUE →Prévention : Répondez aux demandes de régularisation dans le délai de 15 jours. Mettez un rappel dès la réception.
MISSING_ATTACHMENTSPièces manquantes, non valides ou illisibles
Fiche détaillée du motif MISSING_ATTACHMENTS →Prévention : Joignez toutes les pièces requises en verifiant leur lisibilité et leur validité avant l'envoi.
MISSING_ACTSActes manquants, non valides ou illisibles
Fiche détaillée du motif MISSING_ACTS →Prévention : Joignez tous les actes requis (statuts, PV, etc.) et verifiez qu'ils sont complets et lisibles.
ATTACHMENT_ERRORActe ou pièce scanné(e) ne correspond pas à l’acte ou à la pièce demandé(e)
Fiche détaillée du motif ATTACHMENT_ERROR →Prévention : Vérifiez que chaque document scanné correspond bien à la pièce demandée. Nommez vos fichiers clairement.
PAYMENT_ISSUEProblèmes liés au paiement
Fiche détaillée du motif PAYMENT_ISSUE →Prévention : Vérifiez que le moyen de paiement est valide et que le montant correspond aux frais de greffe.
FORM_ERRORFormulaire mal renseigné, incomplet
Fiche détaillée du motif FORM_ERROR →Prévention : Relisez chaque section du formulaire. Utilisez un outil de validation pour détecter les champs manquants.
TECHNICAL_ERRORErreur technique
Fiche détaillée du motif TECHNICAL_ERROR →Prévention : En cas d'erreur technique, patientez puis réessayez. Si le problème persiste, contactez le support INPI.
UNKNOWN_RCSEntreprise non identifiée au sein du RCS
Fiche détaillée du motif UNKNOWN_RCS →Prévention : Verifiez le numéro SIREN et l'existence de l'entreprise au RCS avant de soumettre une modification.
NON_REGISTRATION_RCSEtablissement non inscrit au RCS
Fiche détaillée du motif NON_REGISTRATION_RCS →Prévention : Confirmez que l'etablissement est bien inscrit au RCS avant de soumettre la formalité le concernant.
OTHERAutre
Fiche détaillée du motif OTHER →Prévention : Consultez le détail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des précisions sur le motif.
Motifs de rejet — MSA(6 motifs)
FORMALITY_RESTARTEDFormalité abandonnée par le déclarant
Fiche détaillée du motif FORMALITY_RESTARTED →Prévention : Complétez votre formalité dans les délais impartis. Sauvegardez régulièrement votre progression pour éviter un abandon forcé.
INCOMPETENCEIncompétence
Fiche détaillée du motif INCOMPETENCE →Prévention : Vérifiez que votre activité relève bien de la compétence du valideur concerné avant soumission.
NO_AGRICULTURALActivité qui ne relève pas du Régime Agricole
Fiche détaillée du motif NO_AGRICULTURAL →Prévention : Vérifiez que l'activité relève bien du régime agricole avant de soumettre à la MSA.
NO_AGRICULTURAL_SECONDSeconde validation rejet de la mention actif agricole
Fiche détaillée du motif NO_AGRICULTURAL_SECOND →Prévention : Suite à un premier rejet, vérifiez à nouveau la nature agricole de l'activité avant resoumission.
REGULARIZATION_UNREALIZEDRégularisation du déclarant non réalisée
Fiche détaillée du motif REGULARIZATION_UNREALIZED →Prévention : Complétez la régularisation demandée par la MSA dans les délais indiqués.
OTHERAutre
Fiche détaillée du motif OTHER →Prévention : Consultez le détail du rejet et contactez le valideur pour obtenir des précisions sur le motif.
Analyse inter-valideurs
Certains codes de rejet sont partages entre plusieurs valideurs. Comprendre ces recoupements aide a anticiper les points de vigilance communs.
| Code | Libelle | CMA | DGFIP | Greffes | MSA |
|---|---|---|---|---|---|
FORMALITY_RESTARTED | Formalité abandonnée par le déclarant | ||||
INCOMPETENCE | Incompétence du valideur | — | |||
OTHER | Autre motif | — | |||
ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED | Dépôt de comptes annuels abandonné | — | — |
Conseils d'expert pour prevenir les rejets
Eviter les abandons
FORMALITY_RESTARTED est le motif commun aux 4 valideurs. Complétez vos formalités dans les délais et sauvegardez régulièrement. Préparez tous vos documents avant de commencer.
Verifier la competence du valideur
INCOMPETENCE revient chez 3 valideurs. Assurez-vous que la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole) correspond au valideur qui traitera votre dossier.
Fournir des pieces conformes
Les Greffes ont 3 motifs lies aux documents (MISSING_ATTACHMENTS, MISSING_ACTS, ATTACHMENT_ERROR). Verifiez la completude, la lisibilité et la correspondance de chaque piece avant envoi.
Respecter les délais
TIME_EXPIRED (DGFIP) et PERIOD_OVERDUE (Greffes) sanctionnent les depassements de délai. Mettez en place des alertes pour les demandes de regularisation et les echeances.
Sources officielles
Les motifs de rejet presentes dans ce barometre sont issus des documents officiels publies par l'INPI :
- Dictionnaire de données mandataire — INPI, version mai 2025
- Documentation technique API formalités — INPI, v4.0
- Contrat d'interface mandataire — INPI, juin 2025
Questions frequentes
Comment ialaboite reduit vos rejets INPI
Validation automatique des champs avant soumission, extraction OCR des pieces d'identité, vérification des codes INSEE et normalisation des adresses. Moins de 5% de rejets.