Motif de rejet INPI
OUTSIDE_FRANCE
Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France
OUTSIDE_FRANCE est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- DGFIP — Direction Générale des Finances Publiques
Comment éviter ce rejet
Vérifiez que le lieu effectif des prestations est bien situé en France avant de soumettre la formalité.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI OUTSIDE_FRANCE ?
OUTSIDE_FRANCE est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif OUTSIDE_FRANCE ?
Le motif OUTSIDE_FRANCE est émis par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Comment éviter un rejet OUTSIDE_FRANCE ?
Vérifiez que le lieu effectif des prestations est bien situé en France avant de soumettre la formalité.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ALREADY_SIREN — L’entreprise dispose déjà d’un numéro siren
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
- FRENCH_HEADQUARTERS — Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France
- OTHER — Autre motif
- TIME_EXPIRED — La formalité n'a pas été complétée dans le délai imparti
- UNDECLARED_ESTABLISHMENT — Le déclarant a un établissement stable en France, il doit renseigner cet établissement dans sa formalité
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.