Motif de rejet INPI
FRENCH_HEADQUARTERS
Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France
FRENCH_HEADQUARTERS est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- DGFIP — Direction Générale des Finances Publiques
Comment éviter ce rejet
Indiquez correctement le siège de l'activité economique s'il est établi en France.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI FRENCH_HEADQUARTERS ?
FRENCH_HEADQUARTERS est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Le siège de l'activité économique du déclarant est établi en France ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif FRENCH_HEADQUARTERS ?
Le motif FRENCH_HEADQUARTERS est émis par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Comment éviter un rejet FRENCH_HEADQUARTERS ?
Indiquez correctement le siège de l'activité economique s'il est établi en France.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ALREADY_SIREN — L’entreprise dispose déjà d’un numéro siren
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
- OTHER — Autre motif
- OUTSIDE_FRANCE — Le lieu des prestations de service réalisées est situé hors de France
- TIME_EXPIRED — La formalité n'a pas été complétée dans le délai imparti
- UNDECLARED_ESTABLISHMENT — Le déclarant a un établissement stable en France, il doit renseigner cet établissement dans sa formalité
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.