Motif de rejet INPI
CONSTITUTION_CONFORMITY
Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales
CONSTITUTION_CONFORMITY est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- Greffes — Greffes des Tribunaux de Commerce
Comment éviter ce rejet
Vérifiez que les statuts et les modalités de constitution respectent les exigences légales.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI CONSTITUTION_CONFORMITY ?
CONSTITUTION_CONFORMITY est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif CONSTITUTION_CONFORMITY ?
Le motif CONSTITUTION_CONFORMITY est émis par Greffes des Tribunaux de Commerce (Greffes).
Comment éviter un rejet CONSTITUTION_CONFORMITY ?
Vérifiez que les statuts et les modalités de constitution respectent les exigences légales.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ACTE_DEPOSIT_RESTARTED — Dépôt d'actes abandonné par le déclarant
- ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED — Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
- ATTACHMENT_ERROR — Acte ou pièce scanné(e) ne correspond pas à l’acte ou à la pièce demandé(e)
- EXERCISE_INCOMPATIBILITY — Incapacité et interdiction d’exercer (tutelle, minorité, sanction)
- FORM_ERROR — Formulaire mal renseigné, incomplet
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.