Motif de rejet INPI
INCOMPETENCE
Incompétence
INCOMPETENCE est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Incompétence ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- CMA — Chambres des Métiers et de l'Artisanat
- Greffes — Greffes des Tribunaux de Commerce
- MSA — Mutualité Sociale Agricole
Ce code est partagé par plusieurs valideurs : le libellé est identique, mais la pièce ou l'information à corriger dépend du valideur qui a émis le rejet.
Comment éviter ce rejet
Vérifiez que votre activité relève bien de la compétence du valideur concerné avant soumission.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI INCOMPETENCE ?
INCOMPETENCE est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Incompétence ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif INCOMPETENCE ?
Le motif INCOMPETENCE peut être émis par plusieurs valideurs : Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA), Greffes des Tribunaux de Commerce (Greffes), Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Comment éviter un rejet INCOMPETENCE ?
Vérifiez que votre activité relève bien de la compétence du valideur concerné avant soumission.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ACTE_DEPOSIT_RESTARTED — Dépôt d'actes abandonné par le déclarant
- ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED — Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
- ATTACHMENT_ERROR — Acte ou pièce scanné(e) ne correspond pas à l’acte ou à la pièce demandé(e)
- CONSTITUTION_CONFORMITY — Défaut de conformité des modalités de constitution de sociétés commerciales
- DEFAULT_QUALITY — Défaut de qualité artisanale – remboursement
- EXERCISE_INCOMPATIBILITY — Incapacité et interdiction d’exercer (tutelle, minorité, sanction)
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.