Motif de rejet INPI
FORMALITY_REJECTION_REFUND
Rejet de la formalité – remboursement
FORMALITY_REJECTION_REFUND est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Rejet de la formalité – remboursement ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- CMA — Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Comment éviter ce rejet
Vérifiez la conformité complète du dossier avant soumission pour éviter un rejet avec remboursement.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI FORMALITY_REJECTION_REFUND ?
FORMALITY_REJECTION_REFUND est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Rejet de la formalité – remboursement ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif FORMALITY_REJECTION_REFUND ?
Le motif FORMALITY_REJECTION_REFUND est émis par Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Comment éviter un rejet FORMALITY_REJECTION_REFUND ?
Vérifiez la conformité complète du dossier avant soumission pour éviter un rejet avec remboursement.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED — Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
- DEFAULT_QUALITY — Défaut de qualité artisanale – remboursement
- FORMALITY_REJECTION — Rejet de la formalité
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
- INCOMPETENCE — Incompétence
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.