Motif de rejet INPI
FORMALITY_REJECTION
Rejet de la formalité
FORMALITY_REJECTION est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Rejet de la formalité ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- CMA — Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Comment éviter ce rejet
Contrôlez chaque champ du formulaire et la conformité des pièces jointes avant la soumission finale.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI FORMALITY_REJECTION ?
FORMALITY_REJECTION est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Rejet de la formalité ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif FORMALITY_REJECTION ?
Le motif FORMALITY_REJECTION est émis par Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Comment éviter un rejet FORMALITY_REJECTION ?
Contrôlez chaque champ du formulaire et la conformité des pièces jointes avant la soumission finale.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- ANNUAL_ACCOUNT_RESTARTED — Dépôt de comptes annuels abandonné par le déclarant
- DEFAULT_QUALITY — Défaut de qualité artisanale – remboursement
- FORMALITY_REJECTION_REFUND — Rejet de la formalité – remboursement
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
- INCOMPETENCE — Incompétence
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.