Motif de rejet INPI
NO_AGRICULTURAL
Activité qui ne relève pas du Régime Agricole
NO_AGRICULTURAL est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Activité qui ne relève pas du Régime Agricole ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet ce motif ?
- MSA — Mutualité Sociale Agricole
Comment éviter ce rejet
Vérifiez que l'activité relève bien du régime agricole avant de soumettre à la MSA.
Vous venez de recevoir ce rejet : que faire ?
- Relisez la notification du Guichet Unique : elle précise le valideur, le motif et, le cas échéant, le délai dans lequel la régularisation doit être déposée.
- Corrigez le point signalé ci-dessus avant toute resoumission.
- Vérifiez les pièces jointes : lisibilité, format, et correspondance exacte entre chaque pièce et l'acte qu'elle est censée représenter.
- Redéposez la formalité, ou répondez à la demande de régularisation si le valideur en a émis une plutôt qu'un rejet définitif.
Questions fréquentes
Que signifie le motif de rejet INPI NO_AGRICULTURAL ?
NO_AGRICULTURAL est un motif de rejet du Guichet Unique de l'INPI dont le libellé officiel est « Activité qui ne relève pas du Régime Agricole ». Il est renvoyé par l'API mandataire lorsqu'un valideur refuse la formalité pour cette raison. La formalité n'est pas immatriculée : elle doit être corrigée puis redéposée, ou régularisée selon la demande du valideur.
Quel valideur émet le motif NO_AGRICULTURAL ?
Le motif NO_AGRICULTURAL est émis par Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Comment éviter un rejet NO_AGRICULTURAL ?
Vérifiez que l'activité relève bien du régime agricole avant de soumettre à la MSA.
Sources officielles
Motifs de rejet liés
- FORMALITY_RESTARTED — Formalité abandonnée par le déclarant
- INCOMPETENCE — Incompétence
- NO_AGRICULTURAL_SECOND — Seconde validation rejet de la mention actif agricole
- OTHER — Autre motif
- REGULARIZATION_UNREALIZED — Régularisation du déclarant non réalisée
Réduire vos rejets au Guichet Unique
ialaboite contrôle les pièces et les données du dossier avant l'envoi à l'INPI, et suit le statut de chaque formalité jusqu'à l'immatriculation.