Creation SAS sur le Guichet Unique : guide complet pour mandataires et experts-comptables

La creation d'une SAS (Societe par Actions Simplifiee) sur le Guichet Unique INPI est significativement plus complexe qu'une micro-entreprise : statuts, depot de capital, beneficiaires effectifs, annonce legale, et un payload API de plusieurs centaines de champs. Ce guide detaille le workflow complet du point de vue du mandataire ou de l'expert-comptable qui gere ces formalites pour ses clients.

1. SAS vs micro-entreprise : ce qui change pour le mandataire

Quand vous creez une micro-entreprise pour un client, le processus est relativement lineaire : CNI, justificatif de domicile, choix d'activite, soumission. Pour une SAS, le nombre d'intervenants, de documents et de champs INPI est multiplied par 3 a 5.

Le point cle : l'API INPI utilise le meme endpoint POST /formalities pour toutes les formes juridiques. Ce qui change, c'est la structure du contenu : personneMorale au lieu de personnePhysique, et des blocs supplementaires (organes de direction, publication legale, beneficiaires effectifs).

2. Les pieces justificatives obligatoires

Voici la liste complete des documents a collecter aupres de votre client avant de lancer la formalite. L'oubli d'une seule piece est le premier motif de rejet.

3. Workflow de creation etape par etape

Voici le processus complet depuis la reception du mandat jusqu'a l'obtention du Kbis, du point de vue du mandataire :

4. Structure du payload INPI pour une personne morale

Le payload API pour une SAS differe fondamentalement de celui d'une micro-entreprise. Voici les blocs principaux que le mandataire doit remplir :

{
  "typePersonne": "M",           // M = Morale (vs P pour Physique)
  "formeJuridique": "5710",      // SAS et SASU partagent le meme code
  "indicateurAssocieUnique": false, // false=SAS, true=SASU
  "personneMorale": {
    "denomination": "...",
    "sigle": "...",
    "capital": {
      "montant": 10000,
      "devise": "EUR",
      "capitalVariable": false
    },
    "objetSocial": "...",
    "duree": 99,
    "dateClotureExerciceSocial": "3112"  // Format JJMM
  },
  "adresse": { /* siege social */ },
  "activite": {
    "codeApe": "...",
    "description": "...",
    "dateDebutActivite": "2026-04-01"
  },
  "dirigeants": [{
    "roleCode": "73",             // 73 = President de SAS
    "identite": { /* nom, prenom, date naissance... */ }
  }],
  "beneficiairesEffectifs": [{ /* voir section 5 */ }],
  "publicationLegale": { /* voir section 6 */ },
  "optionsFiscales": {
    "regimeFiscal": "114"         // 114=Reel simplifie IS, 115=Reel normal IS
  }
}

Les champs critiques a ne pas oublier :

• indicateurAssocieUnique : c'est ce flag qui differencie SAS (false) et SASU (true), pas le code forme juridique qui reste 5710 dans les deux cas.
• dateClotureExerciceSocial : format JJMM (ex: "3112" pour le 31 decembre). Obligatoire pour toutes les formes 57xx. Son absence provoque un rejet systematique.
• roleCode 73 : code specifique au President de SAS. Utiliser un code incorrect (ex: gerant = 11) provoque un rejet.
• regimeFiscal : 114 (reel simplifie IS) ou 115 (reel normal IS). Le choix du regime micro n'est pas possible pour une SAS.

5. Declaration des beneficiaires effectifs

Depuis la loi Sapin II, la declaration des beneficiaires effectifs est obligatoire a la creation de toute personne morale. Pour une SAS, cela concerne toute personne physique qui :

• Detient directement ou indirectement plus de 25% du capital social
• Detient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote
• Exerce un controle effectif sur les organes de direction

A defaut d'identification d'un beneficiaire effectif selon ces criteres, c'est le representant legal (le president) qui est declare.

Pour chaque beneficiaire effectif, les informations suivantes sont requises :

6. L'annonce legale : redaction et publication

L'annonce legale de constitution est obligatoire pour toute SAS. Elle doit etre publiee dans un JAL (Journal d'Annonces Legales) habilite dans le departement du siege social.

Mentions obligatoires

• Denomination sociale et sigle eventuel
• Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee
• Montant du capital social
• Adresse du siege social
• Objet social (resume)
• Duree de la societe
• Nom, prenom et adresse du president
• RCS d'immatriculation (ville du greffe competent)

7. Les 10 motifs de rejet les plus frequents en SAS

Sur la base des retours de mandataires et de l'analyse du barometre des rejets INPI, voici les causes de rejet les plus courantes specifiques aux SAS :

Un controle systematique avant soumission sur ces 10 points peut reduire le taux de rejet de 25% a moins de 5%.

8. SAS vs SASU : differences dans la formalite

Du point de vue du Guichet Unique, la SAS et la SASU partagent le meme code forme juridique (5710). La seule difference technique est le flag indicateurAssocieUnique :

En pratique, la SASU est plus simple a constituer car il n'y a qu'un seul interlocuteur. Pour le mandataire, le gain de temps est d'environ 20-30 minutes par rapport a une SAS multi-associes (moins de beneficiaires effectifs a declarer, statuts plus courts a verifier).

9. Automatiser la creation de SAS dans votre cabinet

Les memes principes d'automatisation qui fonctionnent pour la micro-entreprise s'appliquent a la SAS, avec un impact encore plus important vu la complexite du dossier :

Le retour sur investissement est encore plus rapide que pour la micro-entreprise : un seul dossier SAS economise represente l'equivalent de 2-3 micro-entreprises en temps gagne.

Conclusion

La creation de SAS sur le Guichet Unique est un processus exigeant pour le mandataire : plus de documents, plus de champs, plus de risques de rejet. Mais c'est aussi la ou l'automatisation a le plus d'impact. En systematisant la collecte, la validation et la soumission, un cabinet peut tripler sa capacite de traitement tout en reduisant drastiquement les rejets.

Les outils d'extraction OCR et d'integration API INPI existent aujourd'hui pour les personnes morales comme pour les micro-entreprises. La transition vers un workflow automatise commence par un premier dossier.